Mentions légales
Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : Juillet 2026
Veuillez lire attentivement ces conditions générales d'utilisation (« CGU ») avant d'utiliser le service.
1. Définitions
- Fournisseur, nous, notre, nos : Pixxta – Christian Adams, Allemagne
- Organisateur : Toute personne qui crée et gère un événement
- Invité : Toute personne qui participe à un événement via le lien ou le code QR de l'événement
- Service : Le site ainsi que tous les services numériques proposés par son intermédiaire (notamment la galerie photo, le mur en direct, les défis photo, les messages)
- Contenu : Contenus téléchargés ou saisis par les organisateurs ou les invités (par ex. photos, messages, photos de profil)
- Merchant of Record : Paddle.com, qui agit en tant que revendeur agréé et prestataire de paiement
- Pays : République fédérale d'Allemagne
2. Objet du contrat
Le service propose une plateforme permettant aux organisateurs de rassembler en un lieu central les photos et messages de leurs invités, de les présenter sur un mur en direct pendant l'événement et de les mettre à disposition dans une galerie commune après l'événement.
Les invités n'ont besoin ni d'application ni de compte propre ; la participation se fait via un lien ou un code QR propre à l'événement.
3. Utilisation gratuite et payante
L'inscription, la configuration et le test d'un événement sont gratuits. Des limites réduites s'appliquent en mode test.
Pour une utilisation illimitée, l'événement est activé moyennant des frais uniques. Différents forfaits sont proposés, avec des étendues de fonctionnalités variables – notamment la simple collecte de photos après l'événement ou l'ensemble complet des fonctionnalités incluant le mur en direct, les défis photo et les messages.
Les tarifs et prestations en vigueur sont indiqués sur le site ainsi que lors du processus d'activation. Les forfaits s'appliquent par événement et pour le nombre maximal d'invités indiqué.
4. Traitement des paiements (Paddle)
Le traitement des paiements est assuré exclusivement par Paddle.com en tant que marchand officiel (« merchant of record »). Cela signifie :
- Paddle est le partenaire contractuel pour le traitement des paiements
- Paddle établit les factures
- Paddle collecte et reverse le cas échéant les taxes applicables
L'activation de l'événement a lieu immédiatement après réception du paiement.
5. Droit de rétractation et remboursements
Pour les contenus et services numériques, le droit légal de rétractation prévu à l'article 356, alinéa 5 du Code civil allemand (BGB) s'éteint dès que l'exécution de la prestation a commencé et que l'utilisateur a expressément accepté que celle-ci débute avant l'expiration du délai de rétractation.
L'événement étant activé immédiatement après le paiement, il n'existe en principe aucun droit à remboursement.
Restent réservés les remboursements accordés à titre commercial, notamment dans les cas suivants :
- les défaillances techniques rendant impossible l'utilisation du service,
- les prélèvements erronés ou en double avérés.
Les remboursements sont traités exclusivement par le prestataire de paiement Paddle, conformément à ses propres politiques.
6. Obligations des utilisateurs
Les organisateurs et les invités s'engagent à :
- ne télécharger que des contenus dont ils sont autorisés à faire usage
- respecter les droits de la personnalité des personnes représentées et obtenir leur consentement
- ne pas télécharger de contenus illicites, injurieux ou susceptibles de nuire aux mineurs
- ne pas utiliser le service de manière abusive
L'organisateur peut modérer et supprimer le contenu de son événement. Nous nous réservons le droit de supprimer sans préavis tout contenu illicite.
7. Droits sur les contenus
Les droits sur les photos et messages téléchargés restent la propriété de leurs auteurs respectifs.
En téléchargeant du contenu, l'utilisateur accorde au fournisseur le droit d'utilisation simple nécessaire à l'exploitation du service, à savoir stocker le contenu au sein de l'événement concerné, le traiter techniquement (par ex. dimensions, recadrages) et l'afficher aux participants.
Le traitement technique comprend une analyse automatisée du contenu de l'image. Elle aligne les recadrages sur les visages détectés et attribue aux photos des termes à partir desquels naît le classement de la galerie par moments, perspectives et thèmes. Aucune identification des personnes représentées n'a lieu et les contenus ne servent pas à entraîner des modèles d'IA. Les détails sont régis par la politique de confidentialité.
8. Stockage et suppression
Le contenu d'un événement est disponible pendant la durée de l'événement et la période de mise à disposition de la galerie qui suit.
L'organisateur peut supprimer son événement à tout moment ; cela entraîne la suppression complète de tous les contenus associés, qui ne sont alors plus accessibles.
9. Disponibilité et garantie
Le service est fourni « en l'état ».
Il n'existe aucun droit à :
- une disponibilité permanente
- Absence d'erreurs
- une vitesse de transmission déterminée, notamment en cas de mauvaise connexion Internet sur le lieu de l'événement
10. Limitation de responsabilité
Notre responsabilité n'est engagée qu'en cas de dol ou de faute lourde, ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
Toute responsabilité pour les contenus téléchargés par les organisateurs ou les invités, ainsi que pour les dommages indirects et consécutifs, est exclue dans la mesure permise par la loi.
La responsabilité est limitée au montant que l'organisateur a payé via Paddle pour l'événement concerné.
11. Propriété intellectuelle
Tous les droits sur le service, le logiciel ainsi que sur la structure et la conception restent la propriété du fournisseur.
12. Résiliation et suspension
L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service et supprimer son compte à tout moment.
Nous nous réservons le droit de bloquer ou de résilier l'accès en cas de violation des présentes CGU.
13. Droit applicable
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion des règles de conflit de lois.
14. Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions s'avéraient invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.
15. Modifications des CGU
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU.
La version en vigueur est publiée sur le site.
16. Contact
Email : hello@pixxta.app